Envie de modifier une législation ou de proposer une nouvelle législation de l’UE?

Dernière modification le Mercredi, 01/09/2021

Vous avez envie de modifier la législation? L’initiative citoyenne européenne vous permet de participer à la construction européenne en proposant une nouvelle législation. Apprenez comment agir.

L’initiative citoyenne européenne (ICE) permet aux citoyens de l’UE de participer directement à l’élaboration des politiques de l’Union en invitant la Commission européenne à proposer une nouvelle législation.

Tout commence par une idée…

Vous pouvez présenter une initiative citoyenne si votre idée relève d'un domaine d’action dans lequel la Commission est compétente pour proposer des lois. Ces domaines peuvent concerner l’environnement, la protection des consommateurs, l’agriculture, la sécurité alimentaire, l’énergie, les transports, la culture, la non-discrimination et l’aide humanitaire. 

Il va de soi que certaines conditions doivent être remplies pour que votre proposition soit prise en compte. Vous ne pouvez notamment pas agir seul: vous devez constituer un groupe d'organisateurs composé d'au moins 7 citoyens de l’UE vivant dans 7 pays différents de l'Union. Vous devez donc tout d’abord trouver en Europe des personnes souhaitant soutenir votre initiative et rejoindre votre équipe. 

Ce sont généralement les organisations ou les groupes de la société civile qui portent les initiatives citoyennes européennes. Il est donc conseillé de voir si votre proposition législative correspond au domaine d’action d’une organisation qui pourrait vous aider à lancer l’initiative. Une fois l’initiative enregistrée, vous disposerez d’un an pour recueillir 1 million de signatures provenant d’au moins 7 pays de l’UE. 

Pour atteindre cet objectif, il vous faudra un plan de communication solide, des volontaires pour recueillir les signatures et beaucoup d’énergie! N’hésitez pas à demander conseil au FORUM DE l’ICE. 

Et après?

En recueillant un million de signatures, vous avez la garantie que:

• la Commission examinera attentivement votre initiative (vous pourrez même la présenter plus en détail à ses représentants);
• vous pourrez présenter votre initiative et en débattre lors d'une audition publique au Parlement européen.

La Commission est juridiquement tenue de vous donner une réponse officielle en expliquant la mesure qu’elle compte proposer, le cas échéant, et les raisons pour lesquelles elle agira ou non.

Si elle décide d'agir, elle le fera sous la forme d'une proposition officielle de nouvelle législation. Toutefois, avant d'entrer en vigueur, la proposition devra être approuvée (dans la plupart des cas) par le Parlement européen et par les gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil de l'UE. 

Vous trouverez des conseils précis concernant toutes ces questions sur le forum de l'initiative citoyenne européenne et dans les FAQ.